Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : L’OFFICE DE TOURISME

L’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, orga­nisme local de tourisme, autorisé par arrêté préfectoral n°AU 070030001, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans sa zone géographique d’intervention des communes du département (70) qui perçoivent la taxe de séjour et éventuellement celles qui participent au financement de programmes de développement touristi­que, conformément à ses missions. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. En aucun cas, l’EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains ne saurait voir sa responsabilité engagée si les contrats passés avec les prestataires étaient utilisés par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA PRESTATION

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

L’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obliga­tions découlant des présentes conditions de vente. L’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains ne peut pas être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total et un exemplaire du présent contrat de location signé par le client, ont été retournés à l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains avant la date limite figurant sur le contrat. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client. Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains. Le client s’engage formellement à verser à l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard 30 jours avant son arrivée. Pour un contrat conclu entre le 29e jour avant l’arrivée du client et le jour d’arrivée, la totalité du séjour sera dû. Les règlements se feront par chèque bancaire ou postal, par chèque vacances à l’ordre du Trésor Public. Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable.

ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DU SOLDE

Le client s’engage formellement à verser à l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains sur présentation d’une facture le solde de la prestation convenue et restant due et ceci 30 jours avant le début de la prestation. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Les règlements se feront par chèque bancaire ou postal, par chèque vacances à l’ordre du Trésor Public.

ARTICLE 6 : INSCRIPTIONS TARDIVES

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

ARTICLE 7 : BON D’ÉCHANGE

Dès réception des frais de séjour, l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

ARTICLE 8 : ARRIVÉE

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’impossi­bilité, il s’engage à avertir l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains. En cas d’arrivée tardive ou d’empê­chement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.

ARTICLE 9 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par lettre recom­mandée avec accusé de réception à l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, la date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des frais retenus selon les modalités suivantes :

Annulation à plus de 30 jours avant le début de la prestation, il sera retenu une pénalité de 15 euros par dossier.
Annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début de la prestation, il sera retenu 25% du total dossier,
Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début de la prestation, il sera retenu 50% du total dossier,
Annulation à moins de 7 jours avant le début de la prestation, il sera retenu la totalité dossier.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et l’Office de Tourisme peut disposer du lieu d’hébergement et le solde, éventuellement non réglé, devra être acquitté par le client dans les 8 jours. Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis à l’Office de Tourisme. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 10 : MODIFICATION PAR L’EPIC/OFFICE DE TOURISME DE LUXEUIL-LES-BAINS D’UN ÉLÉMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT

Lors qu’avant la date prévue du début de la prestation, l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées,
soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur : un avenant du contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

ARTICLE 11 : ANNULATION DU FAIT DE L’EPIC/OFFICE DE TOURISME

Lors qu’avant le début de la prestation, l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé immé­diatement et sans pénalité qu’il aurait à supporter si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circon­stances de force majeure ou par la sécurité des participants. Ces dispositions ne s’appliquent pas lors qu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substi­tution proposée par l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains.

ARTICLE 12 : EMPECHEMENT POUR L’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains DE FOURNIR EN COURS DE PRESTATION, LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT

Lorsqu’en cours de prestation, L’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains lui remboursera la différence de prix. Si l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait de l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains.

ARTICLE 13 : INTERRUPTION DE LA PRESTATION

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont bénéficie le client.

ARTICLE 14 : CAPACITÉ D’ACCUEIL

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil prévue par la prestation, le presta­taire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquise à l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains) ou demander un supplément de vacanciers présents selon la capacité d’accueil.

ARTICLE 15 : CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

ARTICLE 16 : ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. L’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de AXA ASSURANCES – Monsieur LAMBOLEY Olivier –
52 rue Jules Jeanneney – 70300 LUXEUIL-LES-BAINS.

ARTICLE 17 : ÉTAT DES LIEUX EN LOCATION SAISONNIÈRE

Pour les locations, un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du meublé ou du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du meublé ou du gîte, à l’arrivée du locataire, devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.

ARTICLE 18 : DÉPÔT DE GARANTIE

À l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive, est demandé par le prestataire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations des lieux étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empê­chant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le prestataire dans un délai n’excédant pas une semaine.

ARTICLE 19 : PAIEMENT DES CHARGES 

En fin de séjour, le client doit acquitter, auprès du presta­taire, les charges non incluses dans le prix du séjour (exemple : taxe de séjour). Le calcul s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et, une facture justificative est remise par le prestataire.

ARTICLE 20 : LE PRIX DES PRESTATIONS

a) En hôtel : Les prix comprennent la chambre et le petit - déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Ces prix, par personne, sont calculés sur la base de deux personnes par chambre en hôtel 2 étoiles. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas : le transport, les boissons, les dépenses personnelles, les assurances annulation et assistance rapatriement. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ».Tarif « spécial enfant » : gratuit entre 0 et 3 ans dans la chambre des parents dans certains hôtels (liste à l’Office de Tourisme), 50% de réduction pour les 4 à 11 ans dans la chambre des parents dans certains hôtels (liste à l’Office de Tourisme). Pour les groupes (sur la base de 20 personnes) : les prix, par personne, sont calculés sur la base de deux personnes en chambre double (une gratuité par tranche de 20 personnes). Les arrivées se font à partir de 16h et les départs avant 10h, sauf indication contraire.

b) En location saisonnière : Les prix comprennent la location saisonnière. Ces prix, par personne, hors vacances scolaires, sont calculés sur la base de deux personnes en location saisonnière 1 étoile la moins chère et dégressif pour les accompagnants supplé­mentaires. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas : le transport, les boissons, les dépenses personnelles, les assurances responsabilité civile, les repas, les petits-déjeuners, les assurances annulation et assistance rapatriement. Les arrivées se font le samedi à partir de 16h et les départs le samedi suivant avant 10h, sauf indication contraire. c) Les autres prestations : Les prix sont calculés par personne.

ARTICLE 21 : CAMPINGS

Sauf indication contraire, les réservations d’emplace­ments se font à la semaine. La demande de branchement électrique doit être précisée lors de la réservation.

ARTICLE 22 : AUTRES PRESTATIONS

Les conditions particulières aux autres séjours sont adressées par l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains avec la proposition et la description de la pres­tation. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains restitue la totalité des sommes versées. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 21 jours avant le début de la prestation. Tout litige portant sur l’application exclusive des présentes condi­tions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu du département de l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains. L’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances n° 1957700404.

ARTICLE 23 : ANIMAUX

Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire du lieu d’hébergement peut refuser les animaux.

ARTICLE 24 : LITIGES

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains dans les trois jours à compter du début de la prestation. Toute autre réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre, à l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initia­tive qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu du département de l’EPIC/Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Prix : cf. conditions propres à chaque produit. Les forfaits ne comprennent pas le transport, les dépenses d’ordre personnel, l’assurance (annulation, assistance, rapatriement) et la taxe de séjour. L’assurance annu­lation d’un montant de 3% est conseillée pour tout séjour incluant une nuitée. Les frais de dossier s’élèvent à 1,50 euros par dossier pour les forfaits en après-midi ou journée et à 8 euros pour les forfaits avec nuitée(s). Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations. Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règle­ment sera exigé de suite. Rendez-vous : Ils seront précisés sur chaque contrat en fonction des produits et des heures d’arrivée.

AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS TOURISTIQUES N° AU070030001 DU 21 JANVIER 2003. ASSURANCES RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE AXA ASSURANCES 1957700404. GARANTIE FINANCIÈRE APS.